Conditions Générales de Vente

1. Définitions, Objet & Acceptation

La société Miam Studio, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 819 212 143, dont le siège social est situé 29 boulevard de Cessole 06100 NICE (ci-après désignée « Miam Studio »), propose pour des personnes exprimant un besoin en ce sens (ci-après désignés individuellement ou de manière générale le(s) « Client(s) »), de réaliser des services d’une ou plusieurs catégories (ci-après désignés les « Prestations ») indiquées sur les supports de communication présentés au Client (ci-après désignés les « Supports ») et sur son site internet accessible à l’adresse www.miamstudio.com (ci-après désigné le « Site »). Miam Studio et les Clients sont ci-après désignés ensemble ou individuellement les « Partie(s) ». Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des Prestations proposées par Miam Studio à ses Clients, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre. Les CGV forment le socle unique de référence pour la relation commerciale entre les Parties. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières dans le cadre d’une proposition détaillée de réalisation des Prestations (ci-après désignées la « Proposition »). Les conditions particulières, éventuellement contenues dans la Proposition complètent les CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. Les CGV, notamment accessibles sur la page d’accueil du Site, s’appliquent à toute prestation de service commandée à Miam Studio. En acceptant la Proposition, le Client reconnaît avoir pris parfaite connaissance des CGV, en accepter le contenu et l’application dans son intégralité, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Miam Studio, même si elle en a eu connaissance.

2. Description des Prestations

Miam Studio propose des Prestations de création graphique, de développement technique, de conseil en marketing et de gestion de projets, telles que décrites sur les Supports et sur le Site. Les Prestations proposées par Miam Studio sont personnalisées pour chacun de ses Clients en fonction de leurs besoins respectifs et peuvent donner lieu à des créations matérielles ou immatérielles (ci-après désignées les « Créations »). Les Prestations concernées sont détaillées dans la Proposition correspondante, acceptée par le Client, et ne comprennent pas nécessairement l’ensemble du champs de compétence de Miam Studio.

3. Commande & réalisation des Prestations

Les Clients souhaitant bénéficier des Prestations proposées sur les Supports et sur le Site entrent en contact avec Miam Studio afin d’exposer leurs projets, de déterminer leurs besoins dans le cadre des Prestations proposées par Miam Studio et d’en commander la réalisation (ci-après désignée la « Commande »).

3.1. Formulation de la commande & Proposition

Le Client effectue une Commande par tout moyen de communication avec Miam Studio, notamment le Site et l’adresse email contact[at]miamstudio.com. La vente des Prestations n'est parfaite qu’après établissement par Miam Studio, d’une Proposition personnalisée à partir de la Commande et de son acceptation écrite expresse par le Client. Par défaut et sauf indication contraire expresse, la Proposition est valable pendant trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission : toute acceptation de la Proposition par le Client au delà du délai ci-dessus n'engage pas contractuellement Miam Studio sur le contenu de la Proposition, sauf confirmation écrite expresse de cette dernière. Les Parties peuvent convenir de la récurrence périodique des Prestations commandées, dans le cadre de laquelle le Client commande un socle minimum de Prestations définies de manière exhaustive au sein de la Proposition, à réaliser selon la périodicité expressément définie (mensuelle, trimestrielle, etc.), ou par défaut selon une périodicité de un (1) mois, et pour la durée d’engagement renouvelable expressément définie, ou par défaut pour une durée d’engagement renouvelable de douze (12) mois, sans préjudice des Commandes supplémentaires effectuées par ce dernier. La Proposition est susceptible, lorsque les Prestations concernées le nécessitent, d’être complétée par un cahier des charges précisant le déroulement des Prestations acceptées dans la Proposition (ci-après désigné le « CDC »). La réalisation d’un CDC, lorsqu’elle est nécessaire, est une Prestation proposée par Miam Studio, intégrée à la Proposition et ne peut être exécutée qu’après l’acceptation de la Proposition par le Client.

3.2. Modification ou annulation de la commande

La modification de la Commande n’est pas possible après acceptation de la Proposition par le Client. Toute modification de la Proposition fait l’objet d'une Prestation supplémentaire, susceptible d’être facturée au Client qui en fait la demande, tel que décrit à l’article « Conditions financières ».

3.3. Réalisation & livraison des Prestations

Miam Studio met en oeuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires à la réalisation des Prestations commandées dans les délais estimés et indiqués au Client. Miam Studio se réserve notamment le droit, lorsqu’elle le juge utile, de faire appel à un ou plusieurs tiers pour la réalisation de tout ou partie des Prestations, sans notification préalable, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. L’exécution des Prestations se déroule conformément à la Proposition et, le cas échéant, conformément au CDC, accepté(s) par le Client, à l’exclusion de tout autre document émanant des Parties ou d’un tiers. Sauf indication contraire, la réalisation des Prestations comprend l’étude, la conception et la livraison de chaque élément de la Proposition, et la soumission de une (1) à trois (3) versions créatives et/ou techniques selon l’appréciation de Miam Studio. Les Prestations définies comme bénéficiant d’une récurrence périodique non réalisées à l’issue de chaque période peuvent être reportées une (1) fois sur la période suivante. Les Prestations réalisées au cours d’une période sont décomptées en priorité sur les quantités initialement définies pour la période en cours, avant d’être décomptées des Prestations éventuellement reportées de la période précédente. Les Prestations non réalisées ne peuvent faire l’objet de transformation, transfert ou remboursement. La livraison s’entend par la transmission au Client des éléments issus de la réalisation des Prestations après validation du Client dans le délai précisé par Miam Studio (ci-après la « Livraison »). À défaut d’acceptation, la Prestation livrée est considérée comme validée à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires. La Livraison s’effectue par voie numérique, ou physiquement, le cas échéant, par l’envoi des produits concernés par voie postale ou par transporteur privé. Les livrables désignent tous les produits finis, issus de la réalisation des Prestations, à savoir, à titre d’exemple et de manière non exhaustive, les fichiers exportés et non modifiables des créations graphiques, les exemplaires imprimés ou fabriqués de ces derniers le cas échéant, ou les interfaces (site ou application web, application native compilée et assimilés) disponibles en réseau (ci-après les « Livrables »). Ne sont pas considérés comme Livrables les sources, et les travaux de développement de Miam Studio, à savoir, à titre d’exemple et de manière non exhaustive, les fichiers sources, codes sources, technologies et assimilés ayant servis à la réalisation des Prestations ou permettant d’assurer le fonctionnement ou la maintenance des créations issues de ces dernières (fichiers de création graphique, fichiers techniques sur le serveur d’un site ou d’une application web, fichiers de compilation d'une application native, et assimilés). Par extension, sont également considérés comme non livrables tous les moyens techniques mis en place par Miam Studio permettant d’accéder aux Créations (accès au serveur d’un site ou d’une application web), et ce quelque soit le lieu d’hébergement du serveur informatique concerné. Tout Client souhaitant se voir remettre des éléments non livrables doit formuler une demande écrite spécifique à Miam Studio qui reste seule décisionnaire de l’opportunité de la cession de tels éléments. Toute cession d’éléments non livrables fait l’objet d’une Proposition spécifique ou d’une facturation complémentaire sur le modèle des Prestations complémentaires, tel que décrit à l’article « Conditions financières ».

3.4. Reconduction des Prestations

À défaut d’indication contraire expresse sur la Proposition ou de résiliation dans les conditions de l’article « Résiliation », les Prestations définies comme bénéficiant d’une récurrence périodique sont tacitement reconduites dans les mêmes termes et conditions, selon une périodicité et pour une durée d’engagement identiques à celles définies au sein de la Proposition, et à l’échéance de la durée d’engagement définie au sein de la Proposition, ou par défaut à l’échéance de la durée d’engagement définie au sein des présentes CGV.

4. Conditions financières

Le prix des Prestations est indiqué au Client sur la Proposition. Les prix sont exprimés en Euros et Hors Taxes. Miam Studio se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix. La facturation des Prestations proposées par Miam Studio entre dans le cadre d’un forfait personnalisé pour chaque Client sur la Proposition (ci-après le « Forfait »). À défaut d’indication contraire expresse, l’acceptation de la Proposition nécessite le versement d’un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total de cette dernière. Le prix des Prestations est dû en totalité ou en partie à la date convenue sur la Proposition. Miam Studio adresse une facture au Client, par tout moyen jugé utile. Par exception, dans le cas des Prestations définies comme bénéficiant d’une récurrence périodique, le Client est facturé à l’issue de chaque période du montant tel que définit sur la Proposition, sans préjudice des Prestations complémentaires commandées par le Client. En cas d’annulation de la Commande par le Client après l’acceptation de la Proposition, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé à Miam Studio lors de l’acceptation de la Proposition, sera de plein droit acquis à Miam Studio et ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans cette hypothèse, le Client sera redevable d’un montant correspondant à la partie déjà exécutée des Prestations et susceptible de s’élever, le cas échéant, jusqu’à la totalité du prix de la Proposition initiale. Toute Prestation supplémentaire demandée par le Client fait l’objet d’un nouveau Forfait s’ajoutant, sans substitution, à la Proposition initiale, ou d’une facturation spécifique cohérente avec cette dernière. Le prix des Prestations complémentaires commandées par le Client ou des Prestations déjà effectuées dans le cadre d’une Proposition dont le déroulement est interrompu, pour quelque raison que ce soit, est calculé sur la base d’un tarif horaire cohérent avec la Proposition acceptée, qui tient compte de la difficulté de la tâche, de son temps de réalisation, du niveau de compétence et de développement nécessaire pour sa réalisation et des frais de fonctionnement de Miam Studio, ou par défaut, sur la base d’un tarif horaire de cent euros Hors Taxes (100 €). Les Prestations commandées par le Client qui engendrent des frais nécessaires à la réalisation de la Prestation elle-même (frais de publicité, débours, etc.) font l’objet d’une information préalable du Client, incluant une estimation au plus juste des sommes concernées et l’intégration desdites sommes au sein de la Proposition. Le Client s’engage à provisionner les sommes estimées relatives aux frais à engager, et dans le cas de frais déjà engagés, à régler les sommes effectives correspondantes aux frais engagés par Miam Studio. Le Client reconnaît et accepte que la provision couvre de manière globale les frais engagés par Miam Studio pour son compte, et ne donnera lieu à aucun remboursement lorsque les sommes effectives des frais engagés s’avèrent être inférieure aux sommes provisionnées, dans la limite de dix pour cent (10 %). Tout règlement des Prestations ou des provisions s’effectue par chèque ou par virement bancaire (les frais de transit éventuels étant à la charge du Client), sauf mention contraire indiquée sur la Proposition. Le Client garantit Miam Studio qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au règlement des sommes dues. Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie des sommes dues à leur échéance entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable, la facturation au profit de Miam Studio de la totalité des sommes à échoir et d’un intérêt de retard au taux de cinq (5) fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes restant dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

5. Obligations des Parties

Les Parties s’engagent mutuellement à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution des Prestations, à communiquer l’un à l’autre toute difficulté ou retard éventuel dans les délais utiles, et à considérer les CGV et la Proposition comme référentiel unique pour l’exécution et la Livraison des Prestations. Les Parties s'engagent également à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et des documents, de quelque nature que ce soit, qu’elles auraient reçus l’une de l’autre en exécution des CGV. Une Partie ne sera pas tenue au respect de la présente obligation de confidentialité à l’égard de toute information confidentielle communiquée par l’autre Partie lorsque cette dernière l’aura expressément et préalablement libérée de cette obligation par écrit, ou lorsque cette information a été rendue publique.

5.1. Obligations de Miam Studio

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, Miam Studio s’engage envers le Client à respecter les obligations qui suivent : définir les éléments utiles à la formalisation, l’exécution et la Livraison des Prestations ; élaborer et proposer au Client une Proposition détaillée et, le cas échéant, un CDC si la Prestation le nécessite ; étudier, exécuter et livrer tous les éléments prévus par la Proposition dans les délais annoncés dans la mesure de ses possibilités et de la relation commerciale avec le Client ; assurer, dans la limite de ses moyens, la disponibilité commerciale et juridique de ses Créations pour les droits d’utilisation nécessaires au Client dans son activité régulière ; mettre à disposition les moyens techniques et humains utiles à la réalisation des Prestations, conformément à la Proposition ; proposer activement, dans la limite de ses moyens, les solutions adaptées aux problématiques rencontrées ; informer régulièrement le Client, par tous moyens du déroulement de la réalisation des Prestations.

5.2. Obligations du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s'engage envers Miam Studio à respecter les obligations qui suivent : fournir à Miam Studio des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires à l'exécution des Prestations (informations, documents, textes, visuels, marque, logo, etc.) sans que Miam Studio soit tenu d’en vérifier leur caractère complet ou leur exactitude et de disposer des droits nécessaires à leur utilisation ; prendre les décisions dans les délais impartis et, le cas échéant, obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ; payer intégralement les sommes dues au titre de la Proposition dans les délais indiqués sur ce dernier et sur les factures correspondantes ; se conformer à toute recommandation créative et technique émise par Miam Studio et apporter toute remarque, correction, question ou mise à jour qui serait nécessaire à la bonne exécution et Livraison des Prestations ; informer Miam Studio d’une éventuelle mise en concurrence lors de la Commande.

6. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures et contenus de toute nature (textes, images, vidéos, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Miam Studio dans le cadre de la réalisation des Prestations, sur les Supports et sur son Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Miam Studio sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

6.1. Cession de droit

Dans le cadre d’une Commande de Prestations, Miam Studio s'engage à céder au Client les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’utilisation des Livrables et Créations à l’exclusion de toute modification ou altération (ci-après désignée la « Cession »). La Cession a lieu automatiquement lors de la Livraison des Livrables, sous réserve des dispositions de l’article « Réserve de propriété », sans formalités supplémentaires. En cas de modification ultérieure des Livrables par Miam Studio, la Cession ne concerne que la dernière version définitive du Livrable acceptée par le Client. Cette Cession est consentie pour la durée totale du droit d’auteur sur le territoire de la France métropolitaine. Elle comprend exclusivement les éléments suivants : le droit de reproduire et/ou faire reproduire les Livrables et Créations, en tout ou partie, en original ou en copie, en tout format et sur tout support, notamment imprimé, électronique, numérique, informatique, par tout moyen et tout procédé matériel ou immatériel pour son exploitation y compris en réseau ; le droit de représenter et/ou faire représenter publiquement, de diffuser et/ou faire diffuser les Livrables et Créations, en tout ou partie, en tout lieu physique et/ou immatériel, à travers tous médias et tous moyens de diffusion, de quelque nature que ce soit et notamment sans que cette liste soit limitative, les réseaux de communication dont internet et la téléphonie mobile, la télédiffusion, le cinéma ou l’affichage, auprès de tout public ; le droit d’exploiter et/ou de faire exploiter, de commercialiser ou de faire commercialiser les Livrables et Créations à des fins commerciales ou non, promotionnelles ou publicitaires. Miam Studio conserve le droit d’inclure une mention de paternité de ses Livrables et Créations assortie d’un lien vers son Site, si ce lien est techniquement possible, ou d’exiger du Client que ce dernier applique cette mention qui ne peut être supprimée, altérée ou modifiée sans l’accord préalable et écrit de Miam Studio.

6.2. Garantie

Miam Studio garantit au Client la jouissance entière et paisible des droits cédés contre tous troubles, actions, revendications ou évictions quelconques. Miam Studio garantit notamment au Client qu’elle dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour consentir la cession des droits sur les Livrables et Créations qui ne contiennent aucun élément susceptible d’entrer en contradiction avec les lois et règlements relatifs notamment à la contrefaçon, la concurrence déloyale, la vie privée, le droit à l’image, les droits de la personnalité et plus généralement, contrevenir aux droits des tiers.

6.3. Réserve de propriété

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle au titre des Prestations effectuées par Miam Studio ne peut intervenir avant le règlement complet du prix des Prestations décrites dans la Proposition acceptée par le Client et, le cas échéant, le règlement complet du prix de toute Prestation complémentaire liée à cette Proposition conformément à l’article « Conditions financières ».

7. Hébergement

Miam Studio s’engage à assurer l’hébergement des Livrables et Créations le nécessitant sur ses propres serveurs dans les termes d’une obligation de moyens, ou sur sur les serveurs privés d’hébergement professionnel d’un tiers et non exclusifs au Client, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Dans ce cadre, Miam Studio s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre de l’exploitation des Livrables et Créations issues de la réalisation des Prestations, incluant la configuration de l’environnement de production (et le cas échéant si la Prestation le nécessite, des environnements de développement et de pré-production), l’allocation des ressources nécessaires (notamment celles relatives à la charge générée par le trafic prévisible), ainsi que la mise en place des mesures nécessaires à la sécurité (sécurisation des accès, réseau privé virtuel ou VPN, etc.) et à la sauvegarde (copie régulière et intégrale du code source et de la base de données de production) des Livrables et Créations concernés et de leurs données. Miam Studio est l’unique gestionnaire technique de la réalisation des Prestations. À la demande du Client, Miam Studio peut transférer à un tiers désigné, l’hébergement des Livrables et Créations lorsque cela est techniquement réalisable. Dans ce cas, tout transfert de l’hébergement implique automatiquement la cession du code source et fait l’objet d’une Prestation complémentaire conformément à l’article « Conditions financières ». Les Livrables et Créations qui le nécessitent, bénéficient d’une maintenance strictement technique et nécessaire à partir de la première mise en production, incluant exclusivement la garantie de sa disponibilité et de son fonctionnement normal dans la limite des capacités de Miam Studio, et excluant toute autre maintenance ou intervention non indispensable (d’ordre esthétique ou fonctionnelle, simple ou complexe, impliquant ou non un tiers), et ce, pour la durée de l’hébergement par Miam Studio. Si la Prestation le permet, Miam Studio met à disposition du Client un accès aux statistiques au travers d’un outil tiers (par exemple, Google Analytics et/ou Google Data Studio). Miam Studio s’engage également à sélectionner des tiers mettant en œuvre l’ensemble des moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès, le cas échéant, aux Livrables et Créations, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

8. Force majeure

Miam Studio ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du Client dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un événement de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, notamment l’arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au Client. La survenance d’un événement de force majeure suspend dans un premier temps les Prestations en cours pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. À l’issue de la période de force majeure, les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution des Prestations sera poursuivie. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les CGV, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

9. Résiliation

En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGV, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement, Miam Studio se réserve la possibilité, de plein droit et sans formalité judiciaire, de résilier les CGV et d'interrompre les Prestations en cours, sans préjudice des sommes déjà perçues et à échoir au titre de celles-ci. La résiliation sera effective à compter de la première notification au Client d’un email notifiant la demande de résiliation, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire. Dans le cas de Prestations définies comme bénéficiant d’une récurrence périodique, le Client peut résilier le contrat par un email notifiant la demande de résiliation à l’adresse email contact[at]miamstudio.com selon le délai expressément défini sur la Proposition, ou par défaut, selon un délai de trois (3) mois avant l’échéance de la durée d’engagement indiquée sur la Proposition.

10. Données à caractère personnel

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après désigné le « RGPD »). Dans ce cadre, les Prestations fournies par Miam Studio sont conformes aux obligations relatives aux données à caractère personnel imposées par le RGPD. Le Client s’engage à respecter ses propres obligations au titre du RGPD ainsi que toutes contraintes techniques imposées ou recommandées. Les données à caractère personnel collectées par Miam Studio ont pour finalité la gestion de la relation commerciale avec le Client, la gestion de fichiers prospects et la réalisation de statistiques internes. L’accès y est strictement limité aux collaborateurs de Miam Studio, dans la mesure du strict nécessaire, et pour une durée allant jusqu’à trois (3) ans après la fin de la relation contractuelle dans une base de données opérationnelle. La base légale de la collecte de données à caractère personnel peut varier en fonction de la relation commerciale que Miam Studio entretient avec ses Clients et prospects notamment entre le consentement de la personne concernée, l’exécution d’un contrat avec un Client, le respect d’une obligation légale ou l’intérêt légitime de Miam Studio. Miam Studio s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour la réalisation des Prestations, pour préserver la sécurité des données, organiser leur archivage sécurisé et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Tout tiers éventuellement mandaté par Miam Studio pour le traitement, la gestion opérationnelle ou l’archivage des données à caractère personnel présente des garanties suffisantes en matière de sécurité et la confidentialité des données qui lui sont confiées. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits garantis par le RGPD en contactant Miam Studio à l’adresse email contact[at]miamstudio.com. Le Client reste, en toutes circonstances, lorsqu’il utilise les Livrables fournis par Miam Studio, responsable de la collecte des données à caractère personnel dont il détermine les finalités et les moyens et assume à ce titre la charge de responsable de traitement.

11. Références commerciales

Les Parties sont seules propriétaires de leurs caractéristiques propres telles que leurs noms, marques, logos, signes, dessins, etc. Chacune des Parties s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie sur ces signes distinctifs et notamment, s’interdit de susciter toute analogie et/ou confusion dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit et par quelque moyen que ce soit. Les CGV n'emportent donc aucune cession des droits de propriété intellectuelle détenus par une Partie sur ses signes distinctifs au profit de l’autre Partie, ce que cette dernière reconnaît et accepte. Les Parties s'autorisent réciproquement à faire usage du nom, de la marque, du logo, et des références, de l’autre Partie, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée de leurs relations commerciales et jusqu’à trois (3) ans suivant la fin de la relation commerciale entre les Parties. Sauf mention contraire, le Client autorise Miam Studio à publier sur son Site et/ou sur tous réseaux et moyens de communication, à des fins de communication, des répliques des Livrables et Créations réalisés sur mesure pour le Client, et comprenant dans le texte un logo et/ou une marque du Client.

12. Exclusion de responsabilité

Lorsque la réalisation des Prestations fait intervenir un tiers, notamment dans le cas de la production matérielle ou la maintenance d’un service immatériel mettant en oeuvre les Livrables et Créations issues de la réalisation des Prestations de Miam Studio pour le Client, cette dernière ne peut être tenue pour responsable d’une éventuelle erreur de fabrication ou de l’interruption d’un service digital lorsque ces Livrables et Créations et leurs caractéristiques ont été acceptés par le Client et que le défaut allégué ne peut être imputé à Miam Studio. Miam Studio s’engage à réaliser les Prestations pour le Client avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Sous ces réserves, la responsabilité de Miam Studio ne pourra être engagée dans les conditions de droit commun qu’à raison des seuls dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux CGV. Le Client renonce par conséquent à demander réparation à Miam Studio à quelque titre que ce soit, de dommages indirects, et notamment le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes. En tout état de cause, la responsabilité de Miam Studio susceptible d’être encourue envers le Client au titre des CGV sera expressément limitée à un montant qui ne saurait être supérieur au montant facturé par Miam Studio au titre des Prestations dans le cadre desquelles le préjudice est intervenu.

13. Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des CGV venait à être déclarée nulle ou non applicable pour quelque raison que cela soit, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions resteront applicables et garderont toute leur force et leur portée.

14. Modification des Conditions Générales

Miam Studio se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. Les Clients de Miam Studio seront informés de la modification des CGV au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Le Client qui n’accepte pas les conditions générales de vente modifiées, ne doit pas solliciter de nouvelles prestations auprès de Miam Studio. Les prestations sollicitées et acceptées dans le cadre d’une Proposition antérieure à l’entrée en vigueur des conditions générales de vente modifiées restent soumises à la version en vigueur lors de l’acceptation de cette dernière. Tout Client sollicitant de nouvelles Prestations auprès de Miam Studio postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales de vente modifiées est réputé avoir accepté ces modifications et leur application dans leur intégralité.

15. Droit applicable, langue & juridiction

De convention expresse entre les parties, les CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. En présence d’une éventuelle traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation est la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV, les parties conviennent que les tribunaux de Nice seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

16. Entrée en vigueur

Les CGV sont applicables à compter du 1 Janvier 2019.